PROTECTION DES DONNÉES

Politique de confidentialité

PRÉAMBULE

Equi Patrimoine (SIREN 878 658 004) attache une importance fondamentale à la protection de vos données personnelles. La présente politique de confidentialité vous informe de la manière dont vos données sont collectées, traitées et protégées, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD · Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.

Responsable du traitement :

Samuel Agostini · Equi Patrimoine 4 Allée Anita Conti · 31520 Ramonville-Saint-Agne contact@equipatrimoine.fr · +33 6 04 53 48 55

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Samuel Agostini · Equi Patrimoine 4 Allée Anita Conti · 31520 Ramonville-Saint-Agne contact@equipatrimoine.fr · +33 6 04 53 48 55

DONNÉES COLLECTÉES ET FINALITÉS

1. Formulaire de demande d'analyse (Tally.so)

Données collectées : · Nom et prénom · Adresse email · Informations patrimoniales transmises volontairement (régime locatif · valeur du bien · durée de détention · situation fiscale · projets de cession ou transmission)

Finalité : réalisation de l'analyse patrimoniale demandée Base légale : exécution de mesures précontractuelles à la demande de la personne concernée (Art. 6.1.b RGPD)

2. Navigation sur le site

Données collectées : données de navigation techniques (adresse IP · type de navigateur · pages consultées) via les outils d'hébergement Framer Inc.

Finalité : fonctionnement technique du site Base légale : intérêt légitime (Art. 6.1.f RGPD)

3. Contact direct (email · WhatsApp)

Données collectées : contenu des échanges · coordonnées

Finalité : réponse à vos demandes · suivi de la relation Base légale : exécution de mesures précontractuelles (Art. 6.1.b RGPD)

1. Formulaire de demande d'analyse (Tally.so)

Finalité : réalisation de l'analyse patrimoniale demandée Base légale : exécution de mesures précontractuelles à la demande de la personne concernée (Art. 6.1.b RGPD)

2. Navigation sur le site

Données collectées : données de navigation techniques (adresse IP · type de navigateur · pages consultées) via les outils d'hébergement Framer Inc.

Finalité : fonctionnement technique du site Base légale : intérêt légitime (Art. 6.1.f RGPD)

3. Contact direct (email · WhatsApp)

Données collectées : contenu des échanges · coordonnées

Finalité : réponse à vos demandes · suivi de la relation Base légale : exécution de mesures précontractuelles (Art. 6.1.b RGPD)

DURÉE DE CONSERVATION

Les données personnelles sont conservées selon les durées suivantes :

· Données de prospect (sans suite donnée) : 3 ans à compter du dernier contact

· Données client (prestation réalisée) : 5 ans à compter de la fin de la relation commerciale, conformément aux obligations légales comptables

· Données de navigation : 13 mois maximum conformément aux recommandations CNIL

À l'issue de ces délais, vos données sont supprimées ou anonymisées de manière irréversible.

Les données personnelles sont conservées selon les durées suivantes :

· Données de prospect (sans suite donnée) : 3 ans à compter du dernier contact

· Données client (prestation réalisée) : 5 ans à compter de la fin de la relation commerciale, conformément aux obligations légales comptables

· Données de navigation : 13 mois maximum conformément aux recommandations CNIL

À l'issue de ces délais, vos données sont supprimées ou anonymisées de manière irréversible.

SOUS-TRAITANTS ET DESTINATAIRES

Equi Patrimoine fait appel aux sous-traitants suivants pour la réalisation de ses prestations :

Tally.so (Tally Technologies Inc.)

Rôle : collecte des formulaires de demande d'analyse

Localisation : Union Européenne

Politique de confidentialité : tally.so/privacy

Framer Inc.

Rôle : hébergement du site web

Localisation : États-Unis

Garanties : clauses contractuelles types UE

Politique de confidentialité : framer.com/privacy

Anthropic Inc.

Rôle : traitement IA des analyses patrimoniales

Localisation : États-Unis

Garanties : Zero Data Retention · aucun entraînement sur vos données · aucune rétention après traitement

Politique de confidentialité : anthropic.com/privacy

Aucune donnée personnelle n'est vendue, louée ou cédée à des tiers à des fins commerciales.

SOUS-TRAITANTS ET DESTINATAIRES

Equi Patrimoine fait appel aux sous-traitants suivants pour la réalisation de ses prestations :

Tally.so (Tally Technologies Inc.)

Rôle : collecte des formulaires de demande d'analyse

Localisation : Union Européenne

Politique de confidentialité : tally.so/privacy

Framer Inc.

Rôle : hébergement du site web

Localisation : États-Unis

Garanties : clauses contractuelles types UE

Politique de confidentialité : framer.com/privacy

Anthropic Inc.

Rôle : traitement IA des analyses patrimoniales

Localisation : États-Unis

Garanties : Zero Data Retention · aucun entraînement sur vos données · aucune rétention après traitement

Politique de confidentialité : anthropic.com/privacy

Aucune donnée personnelle n'est vendue, louée ou cédée à des tiers à des fins commerciales.

TRANSFERTS DE DONNÉES HORS UNION EUROPÉENNE

Framer Inc. et Anthropic Inc. sont des sociétés établies aux États-Unis. Les transferts de données vers ces entités sont encadrés par des garanties appropriées conformément au Chapitre V du RGPD :

· Clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne (Décision 2021/914)

· Mesures techniques complémentaires (chiffrement

· Zero Data Retention pour Anthropic)

Vous pouvez obtenir une copie de ces garanties en contactant : contact@equipatrimoine.fr

· Clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne (Décision 2021/914)

· Mesures techniques complémentaires (chiffrement

· Zero Data Retention pour Anthropic)

Vous pouvez obtenir une copie de ces garanties en contactant : contact@equipatrimoine.fr

TRAITEMENT PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

Conformément à l'AI Act (Règlement UE 2024/1689) et à l'article 22 du RGPD relatif à la prise de décision automatisée :

Les analyses patrimoniales produites par Equi Patrimoine sont assistées par des modèles d'intelligence artificielle (Anthropic Claude). Ce traitement est soumis aux garanties suivantes :

· Supervision humaine systématique : chaque analyse est relue et validée par Samuel Agostini avant transmission

· Zero Data Retention : vos données ne sont pas conservées par les systèmes d'IA après traitement

· Aucun entraînement de modèle sur vos données

· Transparence algorithmique : vous êtes informé de l'utilisation de l'IA dans le traitement de votre dossier

· Droit d'intervention humaine : vous pouvez à tout moment demander qu'aucun traitement automatisé ne soit appliqué à votre dossier

La décision finale et la responsabilité de l'analyse appartiennent exclusivement à Samuel Agostini. L'Intelligence Artificielle est utilisée exclusivement comme outil de calcul et de synthèse. La base légale de ce traitement est l'intérêt légitime (Art. 6.1.f) visant à garantir la précision mathématique des analyses, doublé d'une intervention humaine systématique garantissant l'absence de décision automatisée au sens de l'Art. 22.

Conformément à l'AI Act (Règlement UE 2024/1689) et à l'article 22 du RGPD relatif à la prise de décision automatisée :

Les analyses patrimoniales produites par Equi Patrimoine sont assistées par des modèles d'intelligence artificielle (Anthropic Claude). Ce traitement est soumis aux garanties suivantes :

· Supervision humaine systématique : chaque analyse est relue et validée par Samuel Agostini avant transmission

· Zero Data Retention : vos données ne sont pas conservées par les systèmes d'IA après traitement

· Aucun entraînement de modèle sur vos données

· Transparence algorithmique : vous êtes informé de l'utilisation de l'IA dans le traitement de votre dossier

· Droit d'intervention humaine : vous pouvez à tout moment demander qu'aucun traitement automatisé ne soit appliqué à votre dossier

VOS DROITS

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :

Droit d'accès (Art. 15)

Obtenir la confirmation que vos données sont traitées et en recevoir une copie.

Droit de rectification (Art. 16)

Faire corriger vos données inexactes ou incomplètes.

Droit à l'effacement (Art. 17)

Demander la suppression de vos données dans les cas prévus par le RGPD ("droit à l'oubli").

Droit à la limitation (Art. 18)

Demander la suspension temporaire du traitement de vos données.

Droit à la portabilité (Art. 20)

Recevoir vos données dans un format structuré et lisible par machine.

Droit d'opposition (Art. 21)

Vous opposer au traitement de vos données pour des motifs légitimes.

Droit relatif aux décisions automatisées (Art. 22)

Ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé produisant des effets juridiques significatifs.

Comment exercer vos droits :

Par email : contact@equipatrimoine.fr

Réponse garantie sous 30 jours.

Une pièce d'identité pourra être demandée pour vérifier votre identité.

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :

Droit d'accès (Art. 15)

Obtenir la confirmation que vos données sont traitées et en recevoir une copie.

Droit de rectification (Art. 16)

Faire corriger vos données inexactes ou incomplètes.

Droit à l'effacement (Art. 17)

Demander la suppression de vos données dans les cas prévus par le RGPD ("droit à l'oubli").

Droit à la limitation (Art. 18)

Demander la suspension temporaire du traitement de vos données.

Droit à la portabilité (Art. 20)

Recevoir vos données dans un format structuré et lisible par machine.

Droit d'opposition (Art. 21)

Vous opposer au traitement de vos données pour des motifs légitimes.

Droit relatif aux décisions automatisées (Art. 22)

Ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé produisant des effets juridiques significatifs.

Comment exercer vos droits :

Par email : contact@equipatrimoine.fr

Réponse garantie sous 30 jours.

Une pièce d'identité pourra être demandée pour vérifier votre identité.

RÉCLAMATIONS ET AUTORITÉ DE CONTRÔLE

Si vous estimez que le traitement de vos données ne respecte pas la réglementation applicable, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL :

Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés 3 Place de Fontenoy · TSA 80715 75334 Paris Cedex 07 www.cnil.fr · 01 53 73 22 22

Nous vous encourageons à nous contacter préalablement afin de trouver une solution amiable.

Si vous estimez que le traitement de vos données ne respecte pas la réglementation applicable, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL :

Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés 3 Place de Fontenoy · TSA 80715 75334 Paris Cedex 07 www.cnil.fr · 01 53 73 22 22

Nous vous encourageons à nous contacter préalablement afin de trouver une solution amiable.

SÉCURITÉ DES DONNÉES

Equi Patrimoine met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données :

· Transmission chiffrée via protocole HTTPS (SSL/TLS)

· Accès aux données limité au seul Samuel Agostini

· Aucun stockage local non sécurisé des données clients

· Traitement IA en Zero Data Retention

· Mots de passe et accès aux outils sécurisés

En cas de violation de données susceptible d'engendrer un risque pour vos droits et libertés, vous en serez informé dans les meilleurs délais conformément à l'Art. 34 du RGPD.

Equi Patrimoine met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données :

· Transmission chiffrée via protocole HTTPS (SSL/TLS)

· Accès aux données limité au seul Samuel Agostini

· Aucun stockage local non sécurisé des données clients

· Traitement IA en Zero Data Retention

· Mots de passe et accès aux outils sécurisés

En cas de violation de données susceptible d'engendrer un risque pour vos droits et libertés, vous en serez informé dans les meilleurs délais conformément à l'Art. 34 du RGPD.

MISE À JOUR DE LA POLITIQUE

La présente politique de confidentialité peut être mise à jour pour refléter les évolutions légales, réglementaires ou techniques.

La date de dernière mise à jour est indiquée en bas de cette page. En cas de modification substantielle, vous serez informé par email si vous êtes client.

Dernière mise à jour : avril 2026 Version : 1.0

La présente politique de confidentialité peut être mise à jour pour refléter les évolutions légales, réglementaires ou techniques.

La date de dernière mise à jour est indiquée en bas de cette page. En cas de modification substantielle, vous serez informé par email si vous êtes client.

Dernière mise à jour : avril 2026 Version : 1.0