INFORMATIONS LÉGALES

Mentions légales

ÉDITEUR DU SITE

Raison sociale : Equi Patrimoine

Forme juridique : Entrepreneur individuel (EI)

Nom et prénom : Agostini Samuel

SIREN : 878 658 004 Code APE / NAF : 7022Z — Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion

Adresse du siège : 4 Allée Anita Conti · 31520 Ramonville-Saint-Agne · France

Email : contact@equipatrimoine.fr

Téléphone : +33 6 04 53 48 55

Directeur de la publication : Samuel Agostini

Régime fiscal : Régime spécial BNC TVA non applicable · Article 293B du CGI · micro-entrepreneur non assujetti

Activité réglementée : Néant

ORIAS : enregistrement en cours d'obtention L'activité d'Equi Patrimoine est distincte du conseil en investissement financier au sens de la directive MiFID II et ne nécessite pas d'immatriculation AMF à ce titre.

Raison sociale : Equi Patrimoine

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Régime fiscal : Régime spécial BNC TVA non applicable · Article 293B du CGI · micro-entrepreneur non assujetti

Activité réglementée : Néant

HÉBERGEMENT DU SITE

Hébergeur principal : Framer Inc. 340 Pine Street · Suite 800 San Francisco · CA 94104 · États-Unis Site web : www.framer.com

Registrar du nom de domaine : OVH SAS 2 rue Kellermann · 59100 Roubaix · France RCS Roubaix-Tourcoing 424 761 419 00045 Site web : www.ovh.com

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PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble des éléments constituant ce site — textes, analyses, méthodologies, structure, chiffres, mise en page et éléments graphiques — est la propriété exclusive d'Equi Patrimoine, sauf mention contraire expresse.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission ou dénaturation, totale ou partielle, de ces éléments est interdite sans l'accord écrit préalable d'Equi Patrimoine, conformément aux articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les références aux textes législatifs et réglementaires (CGI · BOFiP · LFI 2025-2026 · RM Mette) sont des documents publics dont la propriété appartient à leurs auteurs institutionnels respectifs et sont utilisées dans le cadre légal de la citation de sources.

INTELLIGENCE ARTIFICIELLE ET TRANSPARENCE ALGORITHMIQUE

Conformément à l'AI Act (Règlement UE 2024/1689) et à l'article 50 du même règlement relatif à la transparence :

Les analyses produites par Equi Patrimoine sont assistées par des outils d'intelligence artificielle (modèles de langage Anthropic Claude). Chaque analyse fait l'objet d'une relecture et d'une validation humaine systématique par Samuel Agostini avant toute transmission au client.

Les données transmises via le formulaire sont traitées de manière éphémère (Zero Data Retention) · aucun entraînement de modèle IA sur vos données · conformité RGPD maintenue.

La décision finale et la responsabilité de l'analyse appartiennent exclusivement à Samuel Agostini, conformément à l'article 22 du RGPD relatif à la prise de décision automatisée.

Conformément à l'AI Act (Règlement UE 2024/1689) et à l'article 50 du même règlement relatif à la transparence :

Les données transmises via le formulaire sont traitées de manière éphémère (Zero Data Retention) · aucun entraînement de modèle IA sur vos données · conformité RGPD maintenue.

La décision finale et la responsabilité de l'analyse appartiennent exclusivement à Samuel Agostini, conformément à l'article 22 du RGPD relatif à la prise de décision automatisée.

TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

Responsable du traitement

Equi Patrimoine · Samuel Agostini

4 Allée Anita Conti · 31520 Ramonville-Saint-Agne

contact@equipatrimoine.fr

Données collectées

Dans le cadre de l'utilisation du formulaire de contact (hébergé par Tally.so), les données suivantes peuvent être collectées : nom · prénom · adresse email · informations patrimoniales transmises volontairement par le demandeur.

Finalité du traitement

Les données collectées sont utilisées exclusivement pour :

· Réaliser l'analyse patrimoniale demandée

· Assurer le suivi de la relation client

Base légale : exécution d'un contrat ou mesures précontractuelles (Art. 6.1.b RGPD)

Durée de conservation

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation de la prestation, puis archivées 3 ans conformément aux obligations légales comptables.

Sous-traitants

· Tally.so (collecte formulaire) — politique RGPD : tally.so/privacy

· Framer Inc. (hébergement site) — politique RGPD : framer.com/privacy

· Anthropic Inc. (traitement IA) — Zero Data Retention · aucun entraînement sur vos données · framer.com/privacy

Transferts hors UE

Framer Inc. et Anthropic Inc. sont des sociétés américaines. Les transferts de données vers les États-Unis sont encadrés par les garanties appropriées conformément au RGPD.

Droits des personnes

Conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants :

· Droit d'accès à vos données

· Droit de rectification

· Droit à l'effacement ("droit à l'oubli")

· Droit à la limitation du traitement

· Droit à la portabilité

· Droit d'opposition

Pour exercer ces droits : samuel@equipatrimoine.fr - Réponse garantie sous 30 jours.

Réclamations

Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL : Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés 3 Place de Fontenoy · TSA 80715 · 75334 Paris Cedex 07 www.cnil.fr

Responsable du traitement

Equi Patrimoine · Samuel Agostini

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LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Nature des informations publiées. Les informations présentes sur ce site ont un caractère général et informatif. Elles ne constituent en aucun cas un conseil en investissement au sens de la directive MiFID II (2014/65/UE), ni un conseil juridique, fiscal ou financier personnalisé. ni une consultation juridique au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Les analyses produites sont des études d'ingénierie technico-financière basées sur des simulations mathématiques.

Chaque situation patrimoniale étant unique, les simulations et chiffres présentés — fondés sur des cas réels anonymisés et des textes légaux en vigueur (LFI 2025 Art.84 · CGI Art.669 et 779 · données Notaires de France 2024-2025) — sont fournis à titre indicatif. Les résultats réels varient selon les situations individuelles.

Les scénarios d'optimisation présentés par Equi Patrimoine constituent des outils d'aide à la décision. Ils ont vocation à être soumis à la validation de vos conseils habituels (Notaires, Avocats ou Experts-comptables), seuls habilités à procéder à la rédaction des actes juridiques et à la mise en œuvre formelle des stratégies.

Equi Patrimoine ne saurait être tenu responsable :

· Des décisions prises sur la seule base des informations publiées sur ce site, sans audit individuel préalable

· Des erreurs ou omissions dans le contenu du site

· Des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le site

· Des contenus de sites tiers accessibles via des liens hypertexte

Liens hypertexte Ce site peut contenir des liens vers des sites tiers. Equi Patrimoine n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu.

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DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français du ressort du siège social d'Equi Patrimoine seront seuls compétents.

Médiation : Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu avec Equi Patrimoine, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Dernière mise à jour : avril 2026

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Dernière mise à jour : avril 2026