CONDITIONS GÉNÉRALES

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — EQUI PATRIMOINE EI

Dénomination : Equi Patrimoine EI
Exploitant : Samuel Agostini
SIREN : 878 658 004 — APE : 7022Z
Forme juridique : Entreprise Individuelle (micro-entreprise)
Siège social : Toulouse, Occitanie, France
Email : contact@equipatrimoine.fr
Téléphone : +33 6 04 53 48 55
Site : www.equipatrimoine.fr
Enregistrement ORIAS : En cours d'immatriculation

Version 1.0 — En vigueur à compter du [26/04/2026]

AVERTISSEMENT PRÉLIMINAIRE IMPORTANT

Les prestations d'Equi Patrimoine constituent des études techniques et analytiques à caractère patrimonial. Elles ne constituent pas des consultations juridiques, des conseils en investissement au sens de MiFID II/DMIF2, des actes de démarchage bancaire ou financier, ni des recommandations personnalisées de produits financiers au sens des articles L.541-1 et suivants du Code Monétaire et Financier. Le Client est seul responsable des décisions prises sur la base de ces analyses et doit consulter les professionnels habilités compétents (notaire, avocat fiscaliste, expert-comptable, CGP agréé AMF/ACPR) avant toute décision définitive.

ARTICLE 1 — IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE

  • Dénomination sociale : Equi Patrimoine EI

  • Exploitant : Samuel Agostini

  • Forme juridique : Entreprise Individuelle (micro-entreprise)

  • SIREN : 878 658 004

  • Code APE : 7022Z — Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion

  • Siège social : Toulouse, Occitanie, France

  • Enregistrement ORIAS : En cours d'immatriculation — numéro communiqué dès obtention

  • Email : contact@equipatrimoine.fr

  • Téléphone : +33 6 04 53 48 55

  • Site internet : www.equipatrimoine.fr

ARTICLE 2 — CHAMP D'APPLICATION ET ACCEPTATION

2.1 Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à l'ensemble des prestations de services proposées par Equi Patrimoine EI (ci-après « le Prestataire ») à ses clients particuliers (ci-après « le Client »). Elles constituent le socle unique de la relation commerciale conformément à l'article L.441-1 du Code de commerce.

2.2 Acceptation

Toute commande ou demande de prestation implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV. Le Client reconnaît les avoir lues, comprises et acceptées préalablement à toute transaction. En cas de contradiction entre les CGV et tout autre document, les présentes CGV prévalent.

2.3 Modifications

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. La version applicable est consultable à tout moment sur le site www.equipatrimoine.fr et communicable sur simple demande par email.

ARTICLE 3 — DESCRIPTION DES PRESTATIONS

3.1 Nature des prestations

Equi Patrimoine propose les prestations suivantes :

  • Audit Flash Patrimonial : Analyse diagnostique gratuite de la situation fiscale et patrimoniale immobilière du Client, réalisée sur la base des informations déclarées via formulaire en ligne. Livrable : rapport synthétique de 2 à 3 pages.

  • Audit Complet Patrimonial : Analyse approfondie et personnalisée de la situation fiscale, successorale et structurelle du Client, incluant un appel de restitution. Livrable : rapport analytique de 6 à 7 pages, sources légales vérifiées.

  • Suivi Patrimonial Mensuel : Accompagnement continu du Client sur une base mensuelle, réservé aux clients ayant réalisé un Audit Complet.

3.2 Nature technique des livrables

IMPORTANT — QUALIFICATION JURIDIQUE DES LIVRABLES : Les rapports produits par Equi Patrimoine constituent exclusivement des études techniques et analytiques à caractère informatif. Ils ne constituent pas :

  • Des consultations juridiques au sens de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;

  • Des conseils en investissement au sens des articles L.533-13 et suivants du Code Monétaire et Financier ;

  • Des recommandations personnalisées de produits financiers au sens de l'article L.541-1 du Code Monétaire et Financier (CIF) ;

  • Des actes de démarchage bancaire ou financier au sens des articles L.341-1 et suivants du Code Monétaire et Financier ;

  • Des actes notariés ou des actes ayant valeur juridique contraignante.

Les analyses fiscales, successorales et patrimoniales produites sont fondées sur les textes législatifs et réglementaires en vigueur à la date de leur production. Elles constituent une aide à la décision et non une décision elle-même.

3.3 Assistance par intelligence artificielle

Le Client est informé que les analyses produites par Equi Patrimoine sont réalisées à l'aide de systèmes d'intelligence artificielle (IA) sous le contrôle, la supervision et la validation humaine et systématique de Samuel Agostini, Fondateur. Conformément au Règlement (UE) 2024/1689 (AI Act), le Client est informé de ce recours à l'IA. Les données transmises sont traitées dans le respect du RGPD et selon un principe de Zero Data Retention (absence de conservation des données personnelles par les systèmes d'IA utilisés).

3.4 Périmètre exclu

Equi Patrimoine ne recommande pas de produits financiers spécifiques, ne perçoit aucune commission sur des produits distribués, ne réalise pas d'actes notariés, et n'exerce pas les activités réglementées de Conseiller en Investissements Financiers (CIF), Courtier en Assurance (COA) ou Intermédiaire en Opérations de Banque (IOBSP) sans habilitation préalable correspondante.

ARTICLE 4 — CONDITIONS DE COMMANDE

4.1 Processus de commande

La commande est formalisée par la validation du formulaire en ligne disponible sur le site www.equipatrimoine.fr ou via le lien de commande communiqué par le Prestataire, assortie du paiement intégral du prix de la prestation. Aucune prestation ne sera réalisée avant réception du paiement complet, à l'exception de l'Audit Flash qui est gratuit.

4.2 Informations du Client

Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et sincères lors de la commande. Equi Patrimoine ne pourra être tenu responsable des erreurs, inexactitudes ou omissions dans les analyses résultant d'informations incomplètes ou erronées fournies par le Client. Toute analyse produite sur la base d'informations inexactes est réalisée à la seule responsabilité du Client.

4.3 Confirmation de commande

Une confirmation de commande est adressée au Client par email dans les 24 heures suivant la réception du paiement et du formulaire complété. Cette confirmation vaut acceptation de la commande par le Prestataire.

ARTICLE 5 — TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT

5.1 Tarifs en vigueur

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande :

  • Audit Flash Patrimonial : Gratuit

  • Audit Complet Patrimonial : 600 € TTC (TVA non applicable, art. 293 B du CGI)

  • Suivi Patrimonial Mensuel : 99 € TTC par mois — sur abonnement mensuel résiliable

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que les tarifs applicables sont ceux en vigueur à la date de la commande.

5.2 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue intégralement et préalablement à la réalisation de la prestation, par carte bancaire ou virement bancaire via la plateforme de paiement sécurisée Stripe (Stripe, Inc. — certifié PCI DSS niveau 1). Les coordonnées bancaires du Client ne sont jamais transmises au Prestataire.

5.3 Exigibilité

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. À défaut de paiement dans les délais, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou annuler la prestation commandée, sans préjudice de toute action en recouvrement.

ARTICLE 6 — DÉLAIS D'EXÉCUTION

Sauf mention contraire explicite, les délais d'exécution sont les suivants :

  • Audit Flash Patrimonial : Livraison sous 48 heures ouvrées à compter de la réception du formulaire complété.

  • Audit Complet Patrimonial : Livraison du rapport sous 48 à 72 heures ouvrées à compter de la réception du paiement et du formulaire complété. L'appel de restitution est planifié dans les 7 jours ouvrés suivant la livraison du rapport.

  • Suivi Patrimonial Mensuel : Selon le planning convenu entre les parties.

Ces délais sont indicatifs et peuvent être allongés en cas de force majeure, de volume de commandes important, ou d'informations incomplètes fournies par le Client. Le non-respect des délais indicatifs ne saurait donner lieu à l'annulation de la commande ni à l'allocation de dommages et intérêts.

Suspension de l'Audit Flash : Le Prestataire se réserve le droit de suspendre temporairement l'offre Audit Flash gratuit en cas de volume de demandes incompatible avec le maintien du délai de livraison annoncé et la garantie de validation humaine systématique. Le Client ayant soumis son formulaire avant la suspension en sera informé par email dans les 24 heures, avec indication du nouveau délai estimé.

ARTICLE 7 — DROIT DE RÉTRACTATION

7.1 Principe

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client particulier dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités.

7.2 Exception au droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestation de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, lorsque l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et après renoncement exprès à son droit de rétractation.

En commandant une prestation et en sollicitant son exécution immédiate, le Client reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation dès lors que le rapport lui a été livré, conformément à l'article L.221-28 9° du Code de la consommation.

7.3 Exercice du droit de rétractation

Pour exercer le droit de rétractation avant livraison du rapport, le Client adresse sa demande par email à contact@equipatrimoine.fr. Le remboursement est effectué dans les 14 jours suivant la réception de la demande, selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.

ARTICLE 8 — GARANTIE SATISFAIT OU REMBOURSÉ

Pour l'Audit Complet Patrimonial, Equi Patrimoine propose une garantie commerciale spécifique : si le rapport livré n'identifie pas au moins 1 500 € d'optimisations fiscales et patrimoniales potentielles cumulées pour le Client, ce dernier peut demander le remboursement intégral de la prestation dans un délai de 7 jours calendaires suivant la livraison du rapport, par email à contact@equipatrimoine.fr.

Définition des optimisations : Le seuil de 1 500 € s'entend comme le cumul de l'ensemble des économies fiscales et patrimoniales potentielles identifiées dans le rapport, calculées sur la durée de détention résiduelle déclarée par le Client ou sur un horizon minimum de 10 ans, et non comme un gain immédiat sur l'impôt sur le revenu de l'année en cours. Sont inclus dans ce calcul : les économies sur la plus-value à la cession, les optimisations de régime locatif annualisées, les économies sur les droits de succession et donation, et toute autre optimisation fiscale ou patrimoniale identifiée et chiffrée dans le rapport.

Conditions d'application : Cette garantie s'applique uniquement lorsque le Client a fourni des informations complètes et exactes dans son formulaire. Elle ne s'applique pas si le Client a fourni des informations inexactes, incomplètes ou volontairement erronées. Le remboursement est effectué dans les 14 jours suivant la validation de la demande.

ARTICLE 9 — LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

9.1 Nature des obligations

Equi Patrimoine est soumis à une obligation de moyens et non de résultats. Les analyses produites constituent des estimations et projections basées sur les informations déclarées par le Client et les textes légaux en vigueur à la date de leur production. Le Prestataire ne garantit pas que les résultats fiscaux ou patrimoniaux estimés seront effectivement obtenus par le Client.

9.2 Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi et sans exclure la responsabilité du Prestataire en cas de dol ou de faute lourde, la responsabilité d'Equi Patrimoine est expressément limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre de la prestation concernée. Cette limitation s'applique quel que soit le fondement juridique invoqué (contractuel, délictuel, quasi-délictuel) et quel que soit le type de préjudice subi (direct, indirect, matériel, immatériel, prévisible ou imprévisible).

9.3 Causes d'exonération

La responsabilité d'Equi Patrimoine ne saurait être engagée en cas de :

  • Fourniture par le Client d'informations inexactes, incomplètes ou erronées ;

  • Évolution postérieure à la date du rapport de la législation fiscale applicable (lois de finances, décrets, circulaires, doctrine administrative BOFiP) ;

  • Décisions autonomes prises par le Client sans consulter les professionnels habilités recommandés ;

  • Requalification par l'administration fiscale ou judiciaire d'opérations basées sur le rapport ;

  • Force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil ;

  • Fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

9.4 Évolution législative

Les analyses sont produites sur la base des textes légaux en vigueur à la date du rapport. Toute modification législative ou réglementaire postérieure à cette date ne peut engager la responsabilité du Prestataire. Le Client est informé de la nécessité de mettre à jour régulièrement son analyse en cas d'évolution de sa situation ou de la législation.

ARTICLE 10 — OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DU CLIENT

Le Client s'engage à :

  • Fournir des informations exactes, sincères et complètes dans le formulaire de commande ;

  • Informer le Prestataire de toute évolution significative de sa situation patrimoniale susceptible d'affecter les conclusions du rapport ;

  • Ne pas prendre de décision définitive sur la seule base du rapport, sans validation préalable par un professionnel habilité (notaire, avocat fiscaliste, expert-comptable ou CGP agréé) ;

  • Ne pas utiliser le rapport à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à la réglementation fiscale en vigueur ;

  • Respecter la confidentialité du rapport et ne pas le diffuser sans l'accord préalable du Prestataire.

ARTICLE 11 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble des rapports, analyses, méthodologies, systèmes d'intelligence artificielle et contenus produits par Equi Patrimoine sont protégés par le droit d'auteur et constituent la propriété intellectuelle exclusive du Prestataire, conformément aux articles L.111-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Le Client dispose d'une licence d'utilisation personnelle, non exclusive et non cessible du rapport qui lui est remis. Il lui est strictement interdit de :

  • Reproduire, copier, diffuser ou commercialiser tout ou partie du rapport sans autorisation écrite préalable du Prestataire ;

  • Modifier, adapter ou transformer le rapport ;

  • Attribuer le rapport à un tiers ou s'en prévaloir dans un cadre professionnel sans mention de la source.

ARTICLE 12 — PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

12.1 Responsable de traitement

Equi Patrimoine EI, Samuel Agostini, est responsable du traitement des données personnelles collectées dans le cadre de ses prestations, au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (loi Informatique et Libertés).

12.2 Données collectées et finalités

Les données personnelles collectées (nom, prénom, email, téléphone, données patrimoniales et fiscales déclarées) sont traitées aux fins exclusives de réalisation de la prestation commandée et de la relation commerciale. Elles ne sont pas utilisées à des fins de prospection commerciale sans consentement explicite du Client.

12.3 Zero Data Retention

Les données transmises aux systèmes d'intelligence artificielle utilisés pour la production des analyses sont traitées selon un principe de Zero Data Retention : elles ne sont pas conservées par les fournisseurs d'IA après le traitement. Les données sont conservées par Equi Patrimoine uniquement pour la durée légalement requise (5 ans pour les données comptables et contractuelles).

12.4 Droits du Client

Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, de limitation et d'opposition au traitement de ses données personnelles. Ces droits s'exercent par email à contact@equipatrimoine.fr. En cas de réclamation, le Client peut saisir la CNIL (www.cnil.fr).

ARTICLE 13 — CONFIDENTIALITÉ

Le Prestataire s'engage à traiter avec la plus stricte confidentialité l'ensemble des informations patrimoniales, fiscales et personnelles communiquées par le Client dans le cadre de la prestation. Ces informations ne sont ni cédées, ni vendues, ni communiquées à des tiers, à l'exception des sous-traitants techniques strictement nécessaires à la réalisation de la prestation (systèmes d'IA, hébergement sécurisé), liés par des obligations de confidentialité équivalentes.

Cette obligation de confidentialité perdure après la fin de la relation commerciale pour une durée de 5 ans.

ARTICLE 14 — SOURCES LÉGALES ET MISES À JOUR

Les analyses produites sont fondées sur les textes légaux officiels en vigueur à la date de leur production (Code Général des Impôts, Code Civil, Code de la Construction et de l'Habitation, Loi de Finances, BOFiP, Légifrance). La date de référence légale est mentionnée dans chaque rapport.

Le Prestataire ne garantit pas la mise à jour automatique des rapports en cas d'évolution postérieure de la législation. Il appartient au Client de solliciter une nouvelle analyse en cas de modification significative de la réglementation applicable à sa situation.

ARTICLE 15 — FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne sera responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations au titre des présentes CGV si cette inexécution ou ce retard résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : catastrophes naturelles, cyberattaques, pannes techniques indépendantes de la volonté du Prestataire, actes gouvernementaux, épidémies.

La partie invoquant la force majeure doit en informer l'autre dans les plus brefs délais. Si la force majeure persiste plus de 30 jours, chaque partie pourra résilier le contrat de plein droit sans indemnité.

ARTICLE 16 — MÉDIATION ET RÈGLEMENT DES LITIGES

16.1 Réclamations

Toute réclamation doit être adressée en premier lieu à contact@equipatrimoine.fr. Le Prestataire s'engage à apporter une réponse dans un délai de 15 jours ouvrés.

16.2 Médiation

En cas d'échec de la résolution amiable, le Client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation. Le Prestataire adhère au service de médiation suivant : A venir . Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

16.3 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable ou de médiation, tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Toulouse, sauf disposition légale impérative contraire.

ARTICLE 17 — DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de traduction dans une autre langue, la version française prévaut en cas de contradiction.

ARTICLE 18 — DISPOSITIONS DIVERSES

18.1 Nullité partielle

Si l'une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable par une décision de justice définitive, les autres clauses demeureront en vigueur. La clause nulle sera remplacée par la clause légalement applicable la plus proche de l'intention initiale des parties.

18.2 Non-renonciation

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d'une clause des présentes CGV ne vaut pas renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite clause.

18.3 Intégralité

Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties concernant leur objet et remplacent tout accord, déclaration ou entente antérieur(e).

18.4 Preuve

Les registres informatisés conservés par Equi Patrimoine constituent la preuve des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties, dans les conditions prévues par l'article 1366 du Code civil.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — EQUI PATRIMOINE EI — Version 1.1 — [26/04/2026]